Arrêt CCJA 009/2023_ Nemo auditur propriam turpitudinem allegans La règle Nemo Auditur, traduite par l’adage juridique nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,
Ârrêt CCJA 007/2023_ Seul le tiers saisi, à la différence du simple tiers, peut être contraint au paiement des causes de la saisieEn toutes choses
Fiche d’arrêt 006/2023_ La CCJA n’est pas compétente dans les affaires qui prononcent une sanction pénale Le Traité OHADA définit de manière exhaustive la compétence
Arrêt CCJA 004/2023_ Une rupture unilatérale de bail avant la fin du contrat initialement prévu peut être qualifiée de rupture abusive Le 22 Janvier 2010
Arrêt CCJA 001/2023_ Le droit bancaire n’est pas, à tout le moins pour l’instant, une matière couverte par le droit OHADA Comme toutes les juridictions,
Arrêt CCJA 046/2022_ Nul ne peut réclamer la restitution de fonds grevés d’un nantissement sans avoir au préalable rapporté la preuve de la mainlevée de
Arrêt CCJA 032/2023_ La CCJA ne connait que des affaires qui ont été traitées par toutes les juridictions internes compétentes “Quiconque s’impatiente vient de doubler
Arrêt CCJA 031/2023_Les fautes d’orthographe constituent des erreurs matérielles qui n’exposent pas nécessairement la décision à la nullité pourtant prévue par le texte. Les juridictions
Arrêt CCJA 030/2023_ Les pourvois doivent être formés au plus tard 2 mois et 21 jours après que le jugement entrepris ait été signifié. La
Arrêt CCJA 029/2023_ Lorsqu’elle est manifestement incompétente, la Cour n’a pas à examiner les moyens présentés. Le recours en révision est souvent utilisé par les parties
Arrêt CCJA 027/2023_ La Cour Commune n’étend pas son contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond La question du contrôle auquel
Arrêt CCJA 024/2023_ Doit être cassé pour défaut de base légale l’arrêt dont le raisonnement n’expose pas clairement les motifs de la décision Saisi d’une
Arrêt CCJA 026/2023_La personnalité juridique distincte de deux entités nécessite que les formalités judiciaires soient remplies pour chacune d’elles Certaines affaires sont techniquement compliquées, d’autres
Arrêt CCJA 005/2023_ La décision d’adjudication d’un immeuble établie par un notaire ne peut être contestée que par la voie de l’action principale en annulation
