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Retrouvez le Traité OHADA ici.

Retrouvez les Actes Uniformes ici.

Retrouvez tous nos mémos, commentaires, fiches d'arrêt, analyses et actualités autour du droit OHADA

La construction de l'Espace OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 et révisé par le Traité de Québec du 17 Octobre 2008 et a pour but de créer un espace juridiquement intégré entre les Etats qui en sont membres.

Son objectif est de garantir la sécurité juridique et judiciaire entre ses parties, ce qui contribue à la croissance des échanges et investissements au niveau supra-national. 

A ce jour, la zone OHADA regroupe 17 pays et compte 10 Actes Uniformes et continue d’évoluer. En effet, conformement à l’article 53 du Traité,  l’adhésion à l’OHADA est ouverte à tous les Etats-membres de l’Union Africaine, ainsi qu’a tout Etat non membre de l’Union Africaine, invité d’un  commun accord par tous les autres Etats. Un projet d’Acte Uniforme sur le Droit du Travail est egalement considéré.

Les organes de l’Espace OHADA

 L’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour des organes mis en place par le Traité fondateur:

  1. La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements: organe suprême; il se réunit en cas de besoin pour donner les impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
  2. Le Conseil des Ministres: organe délibérant composé des Ministres en charge de la Justice; gardes des sceaux et des Ministres en charge des affaires dans les différents pays Membres. C’est lui qui adopte les Actes Uniformes, Règlements et Décisions. 
  3. Le Secrétariat Permanent: Organe exécutif de l’OHADA, le Secrétariat Permanent a son siège à Yaoundé au Cameroun. Il assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation, prépare les projets de textes, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres.
  4. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA): organe judiciaire dont le siège est situé à Abidjan en Côte d’Ivoire. Elle est en exercice depuis 2001 et est en charge d’assurer le respect et l’interprétation des Actes Uniformes en dernier ressort. La Cour a aussi des compétences consultatives et arbitrales.
  5. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA): basée à Porto-Novo au Bénin, l’ERSUMA est un centre de formation, de perfectionnement, de documentation et de recherche en droit des affaires.

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