Fiche d’arrêt 024/2023

Arrêt CCJA 024/2023_ Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt dont le raisonnement n'expose pas clairement les motifs de la décision Saisi d’une action en annulation du jugement d’adjudication d’un immeuble par expropriation forcée introduite par monsieur Aboubacar SAMASSEKOU contre la Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) lequel avait été rendu en 2005, le […]

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Étiqueté -CCJA--Forclusion d'une action-AUPSRVE (art 313)OHADA