Fiche d’arrêt 026/2023

Arrêt CCJA 026/2023_La personnalité juridique distincte de deux entités nécessite que les formalités judiciaires soient remplies pour chacune d’elles Certaines affaires sont techniquement compliquées, d’autres relèvent à l’analyse des simples fondamentaux du droit comme c’est le cas en l’espèce. S’estimant créancière de la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA sur une somme s’élevant […]