Fiche d’arrêt 030/2023

Arrêt CCJA 030/2023_ Les pourvois doivent être formés au plus tard 2 mois et 21 jours après que le jugement entrepris ait été signifié. La procédure est une partie fondamentale du droit, notamment en matière de délais. Tout manquement peut avoir des conséquences importantes sur le droit substantiel ainsi que nous le démontre cet arrêt. […]