Actes Uniformes

Actes Uniformes	Date et Lieu d'Adoption	Entrée en vigueur
Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d' Exécution	10/04/1998 - Gabon	31/08/1998
Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives et Apurement du Passif	10/09/2015 - Cote d'Ivoire	24/12/2015
Acte Uniforme relatif au Droit du Transport de Marchandises par Route	22/03/2015 - Cameroun	01/01/2004
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétes Coopératives	15/12/2010 - Togo	15/05/2011
Acte Uniforme portant organisation des Suretés	15/12/2010 - Togo	15/05/2011
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général	15/12/2010 - Togo	15/05/2011
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique	30/01/2014 - Burkina Faso	05/05/2014
Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière	26/01/2017 - République du Congo	01/01/2018
Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage	23/11/2017 - Guinée Conakry	15/03/2018
Acte Uniforme relatif à la Mediation	23/11/2017 - Guinée Conakry	15/03/2018