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L’Origine des Hypothèques en droit OHADA

Mémo_ Les Différentes Origines des Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des hypothèques qu’elles soient d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale. Sauf

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Les Privilèges en Droit OHADA

Mémo_  Les privilèges en droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des privilèges qui peuvent être généraux (I) ou spéciaux

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Les Dispositions Communes aux Hypothèques

Mémo_ Les Dispositions Communes aux Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit l’hypothèque comme « l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant

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Le Nantissement du fonds de commerce

Mémo_  Le Nantissement du Fonds de Commerce et Privilège du Vendeur de Fonds de Commerce L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime

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Les Différentes formes de nantissement

Mémo_ Les dispositions communes aux différentes formes de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit le nantissement comme « l’affectation d’un bien meuble incorporel

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Les effets de l’inscription des sûretés

Mémo_ Les Effets de la Constitution d’une Sûreté Mobilière L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) régit les sûretés personnelles[1] et réelles dans l’espace OHADA.

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L’inscription des Sûretés au RCCM

Mémo_ L’Inscription des Sûretés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des sûretés personnelles[1]

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Le cautionnement en droit OHADA

Mémo_ Le cautionnement en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit les sûretés comme l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un

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L’Entreprenant en droit OHADA

Mémo_ L’Entreprenant en droit OHADA L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est

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Le contrat de vente en droit OHADA

Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADAL’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les

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Fiche d’arrêt 009/2023

Arrêt CCJA  009/2023_ Nemo auditur propriam turpitudinem allegans La règle Nemo Auditur, traduite par l’adage juridique nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,

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Fiche d’arrêt 007/2023

Ârrêt CCJA 007/2023_ Seul le tiers saisi, à la différence du simple tiers, peut être contraint au paiement des causes de la saisieEn toutes choses

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Fiche d’arrêt 006/2023

Fiche d’arrêt 006/2023_ La CCJA n’est pas compétente dans les affaires qui prononcent une sanction pénale Le Traité OHADA définit de manière exhaustive la compétence

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Fiche d’arrêt 004/2023

Arrêt CCJA 004/2023_ Une rupture unilatérale de bail avant la fin du contrat initialement prévu peut être qualifiée de rupture abusive  Le 22 Janvier 2010

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Fiche d’arrêt 001/2023

Arrêt CCJA 001/2023_ Le droit bancaire n’est pas, à tout le moins pour l’instant, une matière couverte par le droit OHADA Comme toutes les juridictions,

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Fiche d’arrêt 046/2022

Arrêt CCJA 046/2022_ Nul ne peut réclamer la restitution de fonds grevés d’un nantissement sans avoir au préalable rapporté la preuve de la mainlevée de

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Le Fonds de Commerce en Droit OHADA

Mémo_ Le Fonds de Commerce en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise l’exploitation (I) ainsi que la cession (II) du fonds

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Présentation du RCCM

Mémo _ La Présentation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en droit OHADA Le droit OHADA fait mention du Registre du Commerce et

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L’immatriculation au RCCM

Mémo _ L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit MobilierL’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime de l’inscription au Registre

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Le commerçant en droit OHADA

Mémo_ Le Commerçant en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG), entré en vigueur le 15 mai 2011, s’applique à tout commerçant (personne

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Fiche d’arrêt 032/2023

Arrêt CCJA 032/2023_ La CCJA ne connait que des affaires qui ont été traitées par toutes les juridictions internes compétentes “Quiconque s’impatiente vient de doubler

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Fiche d’arrêt 031/2023

Arrêt CCJA 031/2023_Les fautes d’orthographe constituent des erreurs matérielles qui n’exposent pas nécessairement la décision à la nullité pourtant prévue par le texte. Les juridictions

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Fiche d’arrêt 030/2023

Arrêt CCJA 030/2023_ Les pourvois doivent être formés au plus tard 2 mois et 21 jours après que le jugement entrepris ait été signifié. La

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Fiche d’ arrêt 029/2023

Arrêt CCJA 029/2023_ Lorsqu’elle est manifestement incompétente, la Cour n’a pas à examiner les moyens présentés. Le recours en révision est souvent utilisé par les parties

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Fiche d’arrêt 027/2023

Arrêt CCJA 027/2023_ La Cour Commune n’étend pas son contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond La question du contrôle auquel

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Fiche d’arrêt 024/2023

Arrêt CCJA 024/2023_ Doit être cassé pour défaut de base légale l’arrêt dont le raisonnement n’expose pas clairement les motifs de la décision Saisi d’une

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Fiche d’arrêt 026/2023

Arrêt CCJA 026/2023_La personnalité juridique distincte de deux entités nécessite que les formalités judiciaires soient remplies pour chacune d’elles Certaines affaires sont techniquement compliquées, d’autres

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Fiche d’arrêt 005/2023

Arrêt CCJA 005/2023_ La décision d’adjudication d’un immeuble établie par un notaire ne peut être contestée que par la voie de l’action principale en annulation

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