Fiche d’arrêt 046/2022

Arrêt CCJA 046/2022_ Nul ne peut réclamer la restitution de fonds grevés d'un nantissement sans avoir au préalable rapporté la preuve de la mainlevée de cette sûretéLe droit OHADA traite des entreprises en difficulté de manière transversale dans différents Actes Uniformes. Dans l’arrêt présenté, les violations alléguées relèvent de l’Acte Uniforme relatif au droit des […]

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