Fiche d'arrêt 032/2023

Arrêt CCJA 032/2023_ La CCJA ne connait que des affaires qui ont été traitées par toutes les juridictions internes compétentes "Quiconque s’impatiente vient de doubler le temps de son attente". Les conséquences peuvent être bien plus sévères. En l’espèce, la société LIMAK AIBD SUMMA SA, détenant un droit d'exploitation, de gestion et de maintenance de […]

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Étiqueté -CCJA-épuisement des recours internes OHADA Traité OHADA