Fiche d’arrêt 005/2023

Arrêt CCJA 005/2023_ La décision d’adjudication d'un immeuble établie par un notaire ne peut être contestée que par la voie de l’action principale en annulation Le droit procédural est considéré comme l’un de domaines les plus arides du droit et pourtant, incontestablement, l’un des plus fondamental. On ne compte pas le nombre de procès entachés […]