Fiche d'arrêt 027/2023

Arrêt CCJA 027/2023_ La Cour Commune n’étend pas son contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond La question du contrôle auquel se livre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) pose quelques fois des difficultés puisque le juge communautaire refuse d’appliquer ce contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine […]

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Étiqueté -CCJA-Appréciation souveraine des juges du fond AUDCG (article 103°AUDCG (article 133)OHADA