Fiche d'arrêt 006/2023_ La CCJA n'est pas compétente dans les affaires qui prononcent une sanction pénale Le Traité OHADA définit de manière exhaustive la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) laquelle se doit de respecter ces paramètres ainsi que le démontre l'affaire présentée. Souhaitant recouvrer une dette qu’elle prétendait avoir sur […]