Fiche d’arrêt 001/2023

Arrêt CCJA 001/2023_ Le droit bancaire n'est pas, à tout le moins pour l'instant, une matière couverte par le droit OHADA Comme toutes les juridictions, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) doit s'assurer d'avoir compétence pour connaître d'une affaire et peut relever son incompétence d'office. En l’espèce, Mme. Simpara Saran Traore a attrait […]