Moussa Kante et al. vs République du Mali

Le 21 Février 2019, M. Moussa Kante et 39 autres personnes (ensemble les requérants) ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République du Mali pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 3 et 7.

Les requérants, employés de la SAER-Emploi, entreprise spécialisée dans le recrutement du personnel dans l’industrie minière allèguent avoir été interdits d’accès sur leur lieu de travail, leur signifiant ainsi la fin de leurs contrats sans qu’aucune faute ni aucun document ne leur soient signifiés. Estimant la rupture abusive, ils ont assigné leur employeur devant le Tribunal du travail de Sissoko pour réclamer leur réintégration et le paiement de leurs arriérés de salaires. Le 11 Mai 2016, le Tribunal a fait droit à leur demande. Ce jugement a cependant été cassé par la Cour d’appel de Bamako le 15 Décembre 2016. Les requérants ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême Malienne le 09 Novembre 2017. Au moment du dépôt de la requête introductive d’instance, la Cour Suprême n’avait pas encore vidé la saisine.

Le Mali a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’était pas recevable dans la mesure où les recours internes n’étaient pas épuisés.

Jugement du 25-06-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.