Req. 014/2019_ Geremy Baguian vs Burkina Faso

Geremy Baguian vs République du Burkina Faso Le 28 Mai 2019, M. Geremy Baguian, le requérant, a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Burkina Faso devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de […]

Req. 013/2019_ Ulrich Dibgolongo vs Burkina Faso

Ulrich Sergio Dibgolongo vs République du Burkina Faso Le 23 Avril 2019, M. Ulrich Dibgolongo, le requérant, a introduit une requête introductive d’instance contre la république du Burkina Faso devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits […]

Req. 004/2019_Ibrahima Podiogou et al. vs Mali

Ibrahima Podiogou et al. vs République du Mali Le 14 Janvier 2019, M. Ibrahima Podiogou et 300 autres personnes, ensemble les requérants, ont déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la […]

Req. 002/2019_Yacouba Traore vs Mali

Yacouba Traore vs République du Mali Le 14 Janvier 2019, M. Yacouba Traore, le requérant, a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CAHDP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et […]

Req. 016/2018_ Hussein Fundumu vs Tanzanie

Hussein Ally Fundumu vs République Unie de Tanzanie Le 10 Mai 2018, M. Hussein Ally Fundumu (le requérant) a déposé une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des […]

Req. 008/2018_Fousseyni Diarra et al. vs Mali

Fousseyni Diarra et al. vs République du Mali Le 20 Février 2018, Messieurs Fousseyni et certains autres collègues (ensemble les requérants) ont déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte […]

Req. 021/2017_ John Marwa vs Tanzanie

John Martin Marwa vs République Unie de Tanzanie Le 04 Juillet 2017, M. John Martin Marwa, (le requérant), a déposé une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte […]

Req. 017/2017_ Abdallah Mabomba et al. vs Tanzanie

Abdallah Mabomba et al. vs République Unie de Tanzanie Le 13 Juin 2017, Messieurs Abdallad Mabomba, Nyigini Alex, Hussein Nyawaya et Daniel Ngulu, (ensemble les requérants) ont déposé une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la […]

Req. 032/2020_ Eric Noudehouenou vs Benin

Houngue Eric Noudehouenou vs République du Bénin Le 15 Octobre 2020, M. Hougue Eric Noudehouenou (le requérant) a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Bénin (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte des Droits […]

Req. 013/2020_ Komi Koutche vs Bénin

Komi Koutche vs République du Bénin Le 25 Mars 2020, M. Komi Koutche, le Requérant, a introduit une requête introduite d’instance contre la République du Bénin (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de […]

Req. 004/2020_ Eric Noudehouenou vs Benin

Houngue Eric Noudehouenou vs République du Benin Le 21 Janvier 2020, M. Houngue Eric Noudehouenou (le Requérant), a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Bénin (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des […]

Req. 003/2017_Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali vs Mali

Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali vs Mali Le 06 Avril 2017, la Confédération Syndicale des Travailleurs (la CSTM ou la requérante) a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République du Mali pour des violations alléguées de la Charte Africaine des […]

Req. 033/2018_ Ali Ben Youcef vs Tunisie

Ali Ben Hassen Ben Youcef vs République de Tunisie Le 12 Octobre 2018, M. Ali Ben Hassen Ben Youcef (le requérant) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) contre la République de Tunisie pour des violations alléguées de la Charte […]

Req. 006/2019_ Moussa Kante et al. vs Mali

Moussa Kante et al. vs République du Mali Le 21 Février 2019, M. Moussa Kante et 39 autres personnes (ensemble les requérants) ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République du Mali pour des violations alléguées de la Charte Africaine des […]

Req. 020/2019_ Komi Koutche vs Benin

Komi Koutche vs République du Benin Le 23 Avril 2019, M. Komi Koutche, (le requérant), a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) contre la République du Bénin, pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et […]

Req. 008/2020_Ghaby et Nabyh Kodeih vs Benin

Ghaby Kodeih et Nabyh Kodeih vs République du Bénin Le 17 février 2020, Messieurs Ghaby et Nabyh Kodeih (les requérants) ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) une requête introductive d’instance contre la République du Bénin pour des violations alléguées de la Charte Africaine […]

178- Application Convention contre le Génocide (Gambie vs Myanmar)

178- Application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (Gambie vs Myanmar) Le 11 Novembre 2019, la République de Gambie a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République de Myanmar pour des violations alléguées de la Convention pour la Prévention et […]

Req. 031/2018_ Laurent Métongnon et al. vs Bénin

Laurent Métongnon et al. vs République du Bénin Le 06 Décembre 2018, M. Laurent Métongnon et 3 autres défendants, requérants, a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et […]

119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde)

119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde) Le Pakistan a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Inde. Le différend portait sur la destruction d’un avion Pakistanais le 10 Août 1999. L’Inde a soulevé des exceptions préliminaires qui portaient sur la compétence de la CIJ. Dans son […]

114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis)

114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Etats Unis, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

113- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Royaume Uni)

113- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Royaume-Uni) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Royaume-Uni, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne)

112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Espagne, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

111- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Portugal)

111- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Portugal) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Portugal, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas)

110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Pays-Bas, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

109-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Italie)

109-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Italie) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Italie, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

108-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Allemagne)

108-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Allemagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Allemagne, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

107- Liceite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France)

107- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la France, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

106- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Canada)

106- Légalite de l’ Emploi de la Force (Serbie et Monténegro vs Canada) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Canada, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à […]

105-Liceite de l’emploi de la force (Serbie et Montenegro vs Belgique)

105-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Monténégro vs Belgique) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la Belgique, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

062- Plateau Continental de la Mer Egée (Grèce vs Turquie)

062- Plateau Continental de la Mer Egée (Grèce vs Turquie) Le 10 Août 1976, la Grèce a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre la Turquie dans un différend concernant le plateau continental de la mer Egée. Elle prétendait que les îles grecques de la région avaient droit à une […]

059- Essais Nucléaires (Nouvelle Zélande vs France)

059- Essais Nucléaires (Nouvelle Zélande vs France) Le 09 Mai 1973, la Nouvelle-Zélande a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a communiqué à […]

058- Essais Nucléaires (Australie vs France)

058- Essais Nucléaires (Australie vs France) Le 09 Mai 1973, l’Australie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a communiqué à la Cour […]

056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande)

056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande) Le 05 Juin 1972, l’Allemagne a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]

055-Compétence en matière de Pêcheries (Royaume Uni vs Islande)

055-Compétence en matière de Pêcheries (Royaume Uni vs Islande) Le 14 Avril 1972, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]

046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud)

046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]

034- Interhandel (Suisse vs USA)

034- Interhandel (Suisse vs USA) Le 02 Octobre 1957, la Suisse a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats Unis. Elle reprochait à ce dernier la mise sous séquestre des avoirs de la société General Aniline and Film Corporation (enregistrée aux Etats-Unis), laquelle appartenait à la société […]