Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali vs Mali

Le 06 Avril 2017, la Confédération Syndicale des Travailleurs (la CSTM ou la requérante) a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République du Mali pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (la Charte) en son article 7.

La CSTM affirme que depuis sa création en 1998, elle a été exclue à plusieurs reprises de la composition du Conseil Economique Culturel et Social du Mali, alors même que la Constitution Malienne prévoit que cet organe doit être composé des structures publiques, parapubliques et des syndicats. Elle précise encore qu’elle a saisi plusieurs fois la Cour Suprême Malienne pour faire valoir ses droits, laquelle lui a donné raison. Elle ajoute enfin avoir aussi été écartée de l’Institut National de Prévoyance Sociale, de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

L’Etat défendeur a soulevé des exceptions préliminaires tenant à la compétence et à la recevabilité de la requête. S’agissant de la compétence, elle affirme que la Cour n’est pas compétente rationae personae dans la mesure où la CSTM n’est pas une ONG dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, condition requise pour la saisine de la Cour. La Cour constate effectivement que la requérante ne nie pas ne pas remplir pas cette condition préalable. La Cour se déclare donc incompétente pour connaître de cette requête.

Jugement du 25-06-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.