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179-Délimitation Terrestre et Maritime et Souveraineté sur des Iles (Gabon/Guinée Equatoriale)

Le 05 Mars 2021, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis signé par les deux Etats le 15 Novembre 2016 et entré en vigueur en Mars 2020. La Cour est priée «de dire si les titres juridiques, traités et conventions internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga» .

Les deux pays reconnaissent comme applicable au différend la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale, sur la Côte du Sahara et sur la Côte du Golfe de Guinée du 27 Juin 1900 (Paris). Le Gabon reconnait aussi la Convention délimitant les frontières terrestres et maritimes de la Guinée Equatoriale et du Gabon du 12 Septembre 1974 (Bata).

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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