179-Délimitation Terrestre et Maritime et Souveraineté sur des Iles (Gabon/Guinée Equatoriale) Le 05 Mars 2021, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis signé par les deux Etats le 15 Novembre 2016 et entré en vigueur en Mars 2020. La Cour est priée «de dire si les […]
098-Affaire de l’Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana vs Namibie) Les Gouvernements du Botswana et de la Namibie ont tous les deux saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) suivant un compromis signé par les deux Etats le 15 Février 1996 et qui portait sur le statut juridique et l’appartenance de l’ile Kasikili/Sedudu à l’une ou l’autre […]
069- Différend Frontialier (Burkina Faso/Mali) Le 14 Octobre 1983, le Burkina Faso et le Mali ont conjointement notifié la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis dans lequel elle priait la Cour de délimiter la frontière terrestre entre les deux pays sur une partie de sa longueur. La Cour a, dans son ordonnance datée du […]
068- Le Plateau Continental (Libye vs Malte) Le 26 Juillet 1982, la Libye et Malte ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis dans lequel elle demandait à la Cour de répondre à la question présentée comme suit: “Quels sont les principes et les règles de droit international qui sont applicables à […]
067-Délimitation de la Frontière Maritime dans la Région du Golfe du Maine (Canada/USA) Le 25 Novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le […]
063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye) Le 01 Décembre 1978, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une notificication de compromis signé par la Libye et la Tunisie concenant la délimitation du plateau continental de chacun des pays concernés. L’article 1 du Compromis présentait la question de droit comme suit: “Quels sont les principes […]
052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et les Pays-Bas. Il lui était notamment demandé de […]
051- Affaires du plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Danemark) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et le Danemark. Il lui était notamment demandé de […]
039- Sentence Arbitrale du Roi d’Espagne du 23 Dec. 1906 (Honduras vs Nicaragua) Le 01 Juillet 1958, le Honduras a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua au sujet de la délimitation d’une partie de la frontière entre les deux pays. En effet, dans une convention signée […]
038- Souveraineté sur Certaines Parcelles Frontalières (Belgique/Pays-Bas) Le 27 Novembre 1957, la Belgique et les Pays-Bas ont soumis conjointement à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis la priant d’attribuer la souveraineté sur certaines parcelles frontalières à l’une ou l’autre des parties. Chacun des pays a présenté le titre et documents sur lesquels il […]
017- Minquiers and Ecrehous (France vs Royaume Uni) Le 06 Décembre 1951, la France et le Royaume Uni ont soumis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis signé par les deux Etats lui soumettant la question de savoir laquelle des deux parties avait la souveraineté sur les groupes d’îlots de Minquiers et Ecrehous […]
