155- Violations Alléguées de Droits Souverains et d’Espaces Maritimes dans la Mer des Caraïbes (Nicaragua vs Colombie) Le 26 Novembre 2013, la République du Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République de Colombie pour des violations alléguées de ses droits souverains et de ses […]
179-Délimitation Terrestre et Maritime et Souveraineté sur des Iles (Gabon/Guinée Equatoriale) Le 05 Mars 2021, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis signé par les deux Etats le 15 Novembre 2016 et entré en vigueur en Mars 2020. La Cour est priée «de dire si les […]
153-Obligation de Négocier un Accès à l’Océan Pacifique (Bolivie vs Chili) La Bolivie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), le 24 Avril 2013, une requête introductive d’instance contre le Chili au sujet d’un différend ayant trait à un accès du pays souverain à l’océan Pacifique. Le requérant soutient que l’Etat défendeur s’était […]
135- Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine vs Uruguay) Le 04 Mai 2006, l’Argentine a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Uruguay pour violation du Traité du 26 Février 1975 organisant le Statut du fleuve Uruguay (le Statut de 1975), en la partie qui […]
132- Délimitation Maritime en Mer Noire (Roumanie vs Ukraine) Le 16 Septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Ukraine devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) relativement à « l’établissement d’une frontière maritime unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les […]
125- Différend Frontalier (Bénin/Niger) Le Bénin et le Niger ont signé le 15 Juin 2001 un compromis dans lequel les deux pays s’accordaient pour soumettre à la Cour Internationale de Justice (CIJ), leur différend portant sur la ”délimitation définitive de l’ensemble de leur frontière”. Le 03 Mai 2002, elles ont notifié la Cour qui, par […]
120-Différend Territorial et Maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la Mer des Caraïbes (Nicaragua vs Honduras) Le 08 Décembre 1999, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Honduras, laquelle avait pour but de déterminer les zones maritimes de chacun des Etats. Dans son […]
161- Délimitation Maritime dans l’Océan Indien (Somalie vs Kenya) Le 28 Août 2014, la Somalie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Kenya concernant l’établissement d’une frontière maritime unique dans l’océan Indien entre les deux pays et délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive (ZEE) et […]
085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal) Le 12 Mars 1991, la Guinée-Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal. Dans la mesure où cette requête présentait un lien de connexité évident avec l’affaire 082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 […]
082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 (Guinée Bissau vs Sénégal) Le 23 Août 1989, la Guinée Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal portant sur la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays. Elle a expliqué que les deux pays n’étant pas […]
068- Le Plateau Continental (Libye vs Malte) Le 26 Juillet 1982, la Libye et Malte ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis dans lequel elle demandait à la Cour de répondre à la question présentée comme suit: “Quels sont les principes et les règles de droit international qui sont applicables à […]
067-Délimitation de la Frontière Maritime dans la Région du Golfe du Maine (Canada/USA) Le 25 Novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le […]
063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye) Le 01 Décembre 1978, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une notificication de compromis signé par la Libye et la Tunisie concenant la délimitation du plateau continental de chacun des pays concernés. L’article 1 du Compromis présentait la question de droit comme suit: “Quels sont les principes […]
005- L’Affaire des Pêcheries (Royaume Uni vs Norvège) Le 28 Septembre 1949 le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège. Dans cette affaire, la CIJ avait du se prononcer sur la légalité d un décret pris par la Norvège octroyant l’usage exclusif de certains […]
