171- Sentence Arbitrale du 03 Octobre 1899 (Guyana vs Venezuela) Le 29 Mars 2018, la République du Guyana (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ ou la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Unie du Venezuela (l’Etat défendeur) pour des violations alléguées de la sentence arbitrale du 03 Octobre […]
185- Souveraineté sur les Cayes de Sapodilla (Belize vs Honduras) Le 16 Novembre 2022, l’Etat de Belize (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République du Honduras (l’Etat défendeur) au sujet du différend qui les oppose sur les cayes de Sapodilla. En effet, le Belize […]
184- Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée Equatoriale c. France) Le 29 Septembre 2022, la Guinée Equatoriale (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République de France (l’Etat défendeur) suite à un différend concernant la restitution de […]
Conséquences Juridiques découlant des Politiques et Pratiques d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé, y Compris Jérusalem-Est Le 17 Janvier 2023, l’Assemblée Générale de l’ONU a transmis par lettre une demande d’avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin qu’elle se prononce sur la question suivante: “Compte tenu des règles et principes du droit […]
Les Etats Unis ont violé le Traité de l’Amitié selon la Cour Internationale de Justice La Cour Internationale de Justice rendait ce 30 Mars 2023 son arrêt dans l’affaire Certains Actifs Iraniens opposant l’Iran aux Etats Unis. Après une session longue de plus d’une heure, le Vice-Président de la CIJ a lu le dispositif de […]
Une Reprise Inquiétante des Tensions entre la Serbie et le Kosovo Au bord du “conflit armé” selon Ana Brnabic, Premier Ministre Serbe, l’escalade entre la Serbie et le Kosovo ne pouvait pas tomber au pire moment. A quelques jours de la fin d’une année politiquement et militairement chargée, les tisons qui couvaient entre Belgrade et […]
164- Certains Actifs Iraniens (République Islamique d’Iran vs Etats Unis d’Amérique) Le 14 Juin 2016, la République Islamique d’Iran a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis d’Amérique devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du Traité d’Amitié, de Commerce et de Droits Consulaires (le Traité d’Amitié) signé le […]
178- Application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (Gambie vs Myanmar) Le 11 Novembre 2019, la République de Gambie a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République de Myanmar pour des violations alléguées de la Convention pour la Prévention et […]
183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles et aux Mesures de Contrainte envers l’Etat (Allemagne vs Italie) Le 29 Avril 2022, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe d’immunité juridictionnelle et non-respect des décisions rendues. Cette […]
155- Violations Alléguées de Droits Souverains et d’Espaces Maritimes dans la Mer des Caraïbes (Nicaragua vs Colombie) Le 26 Novembre 2013, la République du Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République de Colombie pour des violations alléguées de ses droits souverains et de ses […]
182- Application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (Ukraine vs Russie) Le 26 Février 2022, la République d’Ukraine a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie pour des violations alléguées de la Convention pour la Prévention et la […]
179-Délimitation Terrestre et Maritime et Souveraineté sur des Iles (Gabon/Guinée Equatoriale) Le 05 Mars 2021, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis signé par les deux Etats le 15 Novembre 2016 et entré en vigueur en Mars 2020. La Cour est priée «de dire si les […]
180- Application de la CIEDR (Arménie vs Azerbaidjan) Le 16 Septembre 2021, l’Arménie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’ Azerbaidjan pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (la ”Convention” ou la “CIEDR”) en ses articles 2 […]
003- Conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé […]
013- Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 Novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou) Le jour même où la Cour rendait son arrêt dans l’affaire 007-du droit d’asile, la Colombie introduisait une demande en interprétation par laquelle elle entendait notamment faire dire si l’arrêt impliquait l’obligation de remettre le réfugié aux autorités […]
172-Application de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale (Qatar c. Emirats Arabes Unis) Le Qatar, accusant les Emirats Arabes Unis d’avoir mis en place une politique discriminatoire contre les ressortissants qatariens, a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance alléguant la violation par les […]
169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes: « a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement […]
168-Jadhav (Inde c. Pakistan) Le 08 Mai 2017, l’Inde a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Pakistan au sujet de la détention, jugement et condamnation à mort d’un de ses ressortissants par le Pakistan. Le traitement subi par M. Jadhav constituait, selon le requérant une violation de […]
170-Demande en Interprétation de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 30 Juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 23 Mai 2008 en l’affaire […]
167-Demande en Revision de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 02 Février 2017, la Malaisie a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire 130-Souveraineté sur Pedra […]
163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France) Le 13 Juin 2016, la République de Guinée Equatoriale a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République Française au sujet d’un différend ayant trait d’une part à l’immunité de juridiction d’un haut responsable de l’Etat Equato-Guinéen et d’autre part […]
160-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
159-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
158-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]
165-Frontière Terrestre dans la Partie Septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) Le 16 Janvier 2017, le Costa Rica a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua au sujet d’un «différend relatif à la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los […]
156-Questions concernant la Saisie et la Détention de certains Documents et Données (Timor-Leste c. Australie) Le 17 Décembre 2013, le Timor‑Leste a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Australie portant sur la saisie et la détention par des agents représentant l’Etat Australien, de certains documents extrèmement sensisbles. […]
153-Obligation de Négocier un Accès à l’Océan Pacifique (Bolivie vs Chili) La Bolivie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), le 24 Avril 2013, une requête introductive d’instance contre le Chili au sujet d’un différend ayant trait à un accès du pays souverain à l’océan Pacifique. Le requérant soutient que l’Etat défendeur s’était […]
151-Demande en Interprétation de l’Arrêt CIJ du 15 Juin 1962 (Cambodge vs Thaïlande) Le Royaume du Cambodge a saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’une demande en interpretation du jugement qu’elle avait rendu dans l’affaire numéro 045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande). En l’espèce, la Cour avait décidé que le monument était […]
152-Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) Le 18 Novembre 2010, le Costa Rica a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua, prétendant que ce dernier avait violé les principes de l’intégrité territoriale et de l’interdiction du recours […]
150- Certaines Activités Menées par le Nicaragua dans la Région Frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) Le 18 Novembre 2010, le Costa Rica a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua, prétendant que ce dernier avait violé les principes de l’intégrité territoriale et de l’interdiction du recours à […]
149-Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) Le 20 Juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont soumis d’un commun accord à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un différend frontalier les opposant, en vertu d’un compromis signé le 24 Février 2009 à Niamey. A l’article 2 du compromis, la Cour était priée de déterminer le tracé […]
148-Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) Le 31 Mai 2010, l’Australie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Japon, concernant « la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du […]
147-Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) Le 28 Octobre 2009, l’ambassadeur du Honduras aux Pays‑Bas a déposé au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête contre le Brésil affirmant que ce dernier avait violé ses obligations prises en vertu de l’article 2(7) de la Charte des Nations Unies […]
146- Jugement N° 2867 du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole En Avril 2010, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal […]
145-Compétence Judiciaire et Exécution des Décisions en Matière Civile et Commerciale (Belgique c. Suisse) Le 21 Décembre 2009, la Belgique a introduit une instance contre la Suisse devant la Cour Intenationale de Justice (CIJ) au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 Septembre 1988 concernant la compétence […]
141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo Le 8 Octobre 2008 par Résolution 63/3, l’Assemblée Générale a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur la question de savoir si « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo […]
140-Application de la Convention Internationale sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (Géorgie vs Russie) La Géorgie a déposé une requête devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Russie le 12 Août 2008, pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CIEDR) […]
139-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 31 mars 2004 (Mexique vs USA) Le 5 Juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre les Etats‑Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le […]
136-Certaines Questions concernant l’Entraide Judiciaire en Matière Pénale (Djibouti vs France) La République de Djibouti a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2006 contre la France. Elle reprochait aux autorités judiciaires et gouvernementales françaises d’avoir refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités […]
135- Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine vs Uruguay) Le 04 Mai 2006, l’Argentine a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Uruguay pour violation du Traité du 26 Février 1975 organisant le Statut du fleuve Uruguay (le Statut de 1975), en la partie qui […]
134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse) Le 26 Avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la Convention de Vienne sur les […]
133-Différend relatif à des Droits de Navigation et des Droits Connexes (Costa Rica vs Nicaragua) Le 29 Septembre 2005, le Costa Rica a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Nicaragua au sujet d’un différend relatif aux droits de navigation et à des droits connexes du Costa Rica […]
132- Délimitation Maritime en Mer Noire (Roumanie vs Ukraine) Le 16 Septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Ukraine devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) relativement à « l’établissement d’une frontière maritime unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les […]
131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé Par Résolution ES-10/14 adoptée le 8 Décembre 2003, l’Assemblée Générale de l’ONU a décidé de consulter la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les potentielles conséquences juridiques que pourrait causer l’édification d’un mur dans le territoire Palestinien occupé. Dans son avis consultatif rendu le […]
128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis) Le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2003 pour violation alleguée des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 avril 1963, lors […]
127-Demande en Révision de l’arrêt CIJ du 11 Septembre 1992 (El Savador vs Honduras) Le 10 septembre 2002, El Salvador a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu le 11 septembre 1992 par une chambre de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; […]
104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique) Karl et Walter LaGrand, tous deux ressortissants Allemands, ont été arrétés dans l’Etat d’Arizona en 1982. Ils avaient été jugés et condamnés à la peine capitale sans avoir été mis au courant de leurs droits au regard des conventions internationales, ni assistés en premiere instance ou en […]
102-Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) Les Etats d’Indonésie et de Malaisie ont signé un compromis le 31 Janvier 1997 à Kuala Lumpur qui avait pour but de soumettre leur differend à la Cour Internationale de Justice (CIJ). La question posée à la Cour était de savoir lequel des deux Etats, à la […]
101-Demande en Interpretation de l’Arret du 11 Juin 1998 en l’affaire de la Frontiere Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigeria Faisant suite à l’arret de la Cour Internationale de Justice (CIJ) en l’affaire 094-Frontière Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun vs. Nigéria), le Nigeria a introduit une demande en […]
098-Affaire de l’Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana vs Namibie) Les Gouvernements du Botswana et de la Namibie ont tous les deux saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) suivant un compromis signé par les deux Etats le 15 Février 1996 et qui portait sur le statut juridique et l’appartenance de l’ile Kasikili/Sedudu à l’une ou l’autre […]
099-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique) Le 03 Avril 1998, la République du Paraguay a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les […]
161- Délimitation Maritime dans l’Océan Indien (Somalie vs Kenya) Le 28 Août 2014, la Somalie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Kenya concernant l’établissement d’une frontière maritime unique dans l’océan Indien entre les deux pays et délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive (ZEE) et […]
095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par le Secrétaire-Général de l’Organisation des Nations Unies pour donner un avis consultatif portant sur la question de savoir s’il était ou non «permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes […]
093- Licéité de l’Utilisation des Armes Nucléaires par un Etat dans un Conflit Armé Par lettre datée du 27 Août 1993, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la question suivante « Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la […]
090- Plateformes Pétrolières (Iran vs USA) Le 02 Novembre 1992, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet de la destruction de plates-formes pétrolières iraniennes. Le requérant affirmait en effet qu’entre les mois d’Octobre 1987 et Avril 1988, des navires […]
089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Etats Unis) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire que […]
088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Royaume Uni) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire […]
086-Passage par le Grand-Belt (Finlande vs. Danemark) Le 17 Mai 1991, la Finlande a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Danemark au sujet d’un différend concernant le passage par le Grand-Belt et le projet du Gouvernement du Danemark de construction d’une voie de communication fixe tant pour […]
085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal) Le 12 Mars 1991, la Guinée-Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal. Dans la mesure où cette requête présentait un lien de connexité évident avec l’affaire 082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 […]
084-Timor Oriental (Portugal vs Australie) Le 22 Février 1991, le Portugal a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet de « certains agissements de l’Australie se rapportant au Timor oriental ». L’Australie aurait, selon lui, méconnu l’obligation de respecter les devoirs et les compétences du Portugal […]
083-Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) La Libye et le Tchad ont présenté devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) un accord conclu entre les deux parties le 31 Août 1989, dans lequel ils convenaient de soumettre leur différend territorial à la Cour dans le cas où iles ne parvenaient pas à se mettre d’accord. De […]
082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 (Guinée Bissau vs Sénégal) Le 23 Août 1989, la Guinée Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal portant sur la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays. Elle a expliqué que les deux pays n’étant pas […]
080-Certaines Terres à Phosphates à Nauru (Nauru vs. Australie) Le 19 Mai 1989, la République de Nauru a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet d’un différend concernant la remise en état de certaines terres à phosphates exploitées sous administration australienne avant l’indépendance de Nauru. Il […]
079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique) Le 17 Mai 1989, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par un croiseur lance-missiles des forces américaines opérant dans le golfe Persique, d’un avion […]
077-Applicabilité de l’Obligation d’Arbitrage en vertu de la Section 21 de l’Accord du 26 Juin 1947 Le 02 Mars 1988, le Secrétaire Général des Nations Unies a transmis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) la résolution 42/229B dans laquelle l’Assemblée Générale demandait un avis consultatif portant sur la question de savoir si “les Etats […]
076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie) Le 06 Février 1987, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne qui était, […]
075- Différend Frontalier Terrestre, Insulaire et Maritime (El Savador vs Honduras) Le 11 Décembre 1986, El Salvador et le Honduras ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis en vertu duquel les Parties lui ont demandé de constituer une chambre afin de “1) de délimiter la ligne frontière dans les six secteurs […]
074-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Honduras. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras […]
073- Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Costa Rica. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par […]
072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que […]
071-Demande en Revision et Interpretation du Jugement du 24 Fevrier 1982 (Tunisie vs Libye) Le 27 Juillet 1984, la Tunisie a soumis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête en révision et en interprétation de son jugement rendu le 24 Février 1982 dans l’affaire 063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye). Aux termes du […]
070- Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua vs USA) Le 09 Avril 1984, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif zux activités militaires et paramilitaires menées par […]
069- Différend Frontialier (Burkina Faso/Mali) Le 14 Octobre 1983, le Burkina Faso et le Mali ont conjointement notifié la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis dans lequel elle priait la Cour de délimiter la frontière terrestre entre les deux pays sur une partie de sa longueur. La Cour a, dans son ordonnance datée du […]
068- Le Plateau Continental (Libye vs Malte) Le 26 Juillet 1982, la Libye et Malte ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis dans lequel elle demandait à la Cour de répondre à la question présentée comme suit: “Quels sont les principes et les règles de droit international qui sont applicables à […]
067-Délimitation de la Frontière Maritime dans la Région du Golfe du Maine (Canada/USA) Le 25 Novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le […]
066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le […]
065-Interprétation de l’Accord du 25 Mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en Mai 1980 un avis consultatif sur les questions suivantes : « 1. Les clauses de négociation et de préavis énoncées dans la section 37 de l’accord du 25 […]
064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran) Le 29 Novembre 1979, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République d’Iran. En effet, des membres du personnel diplomatique et consulaire américain avaient été pris en otage lors d’une attaque menée le […]
063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye) Le 01 Décembre 1978, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une notificication de compromis signé par la Libye et la Tunisie concenant la délimitation du plateau continental de chacun des pays concernés. L’article 1 du Compromis présentait la question de droit comme suit: “Quels sont les principes […]
062- Plateau Continental de la Mer Egée (Grèce vs Turquie) Le 10 Août 1976, la Grèce a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre la Turquie dans un différend concernant le plateau continental de la mer Egée. Elle prétendait que les îles grecques de la région avaient droit à une […]
061- Sahara Occidental Le 13 Décembre 1974, l’Assemblée générale a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les questions suivantes : « I. Le Sahara occidental (Río de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? » Si […]
060-Procès de Prisonniers de Guerre Pakistanais (Pakistan c. Inde) Le 11 Mai 1973, le Pakistan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Inde au motif que, selon le Pakistan, l’Inde se proposait de livrer 195 prisonniers de guerre pakistanais au Bangladesh, lequel aurait eu l’intention de les […]
059- Essais Nucléaires (Nouvelle Zélande vs France) Le 09 Mai 1973, la Nouvelle-Zélande a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a communiqué à […]
058- Essais Nucléaires (Australie vs France) Le 09 Mai 1973, l’Australie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a communiqué à la Cour […]
057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de […]
056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande) Le 05 Juin 1972, l’Allemagne a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]
055-Compétence en matière de Pêcheries (Royaume Uni vs Islande) Le 14 Avril 1972, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]
054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan) En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il […]
053-Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie Le 27 Octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain […]
052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et les Pays-Bas. Il lui était notamment demandé de […]
051- Affaires du plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Danemark) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et le Danemark. Il lui était notamment demandé de […]
050- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne) Le 19 Juin 1962, la Belgique a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une nouvelle requête introductive d’instance dans l’affaire 041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne). L’Espagne a soulevé quatre exceptions préliminaires tenant à la compétence de la […]
049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU) Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la […]
048- Cameroun Septentrionnal (Cameroun vs Royaume Uni) Le 30 Mai 1961, la République du Cameroun a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni pour violation de l’accord de tutelle s’appliquant au territoire du Cameroun sous administration britannique (Cameroun septentrionnal), et particulièrement le rattachement d’une partie du […]
047- Sud Ouest Africain (Liberia vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]
046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]
045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande) Le Cambodge a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Thaïlande. Il reprochait à cette dernière sa présence militaire continue depuis 1954 autour des ruines du Temple de Préah Vihéar, lieu de pélérinage et de culte pour les populations Cambodgiennes. […]
044- Incident Aérien du 07 Novembre 1954 (USA vs URSS) Le 08 Juin 1959, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Novembre 1954. En l’espèce, un avion de la force aérienne américaine […]
043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI Le 25 Mars 1959, le Secrétaire Général de l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (OMCI devenue OMI) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la légalité de la composition de son comité de la sécurité maritime. La […]
042- Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France vs Liban) Le 13 Février 1959, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Liban à propos de certaines mesures prises par ce dernier affectant deux sociétés Francaises. Le requérant estimait […]
