Komi Koutche vs République du Benin

Le 23 Avril 2019, M. Komi Koutche, (le requérant), a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) contre la République du Bénin, pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 2, 3, 6, 7, 12, et 26.

Suite à des rapports d’audits sur la gestion de la filière coton et la gestion du Fonds National de la Microfinance (FNM) commandés par le gouvernement Béninois, M. Komi Koutche avait été indexé pour mauvaise gestion et malversations. S’estimant lésé dans la mesure où il n’avait pas été entendu avant la publication de ces rapports, le requérant a saisi la Cour Constitutionnelle de deux recours portant sur chacun des rapports pour violation du principe du contradictoire et du droit de la défense. Une seule de ces procédures avait été accueillie par la Cour constitutionnelle.

M. Koutche affirme aussi avoir appris par voie de presse être sous le coup de poursuites judiciaires. Son passeport a été annulé et une autorisation d’arrestation s’il venait à entrer sur le territoire nationale émise par le Garde des Sceaux à son endroit. Un mandat d’arrêt a été transmis à Interpol en septembre 2018. Il a été arrêté à Madrid alors même que le mandat avait été annulé par le juge d’instruction en charge du dossier. Une demande d’extradition vers le Bénin a été adressée au Royaume Espagnol sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt délivré en Décembre 2018. En Janvier 2019, le Requérant a été libéré par le Tribunal Central d’instruction numéro 1 en Espagne. Il ressort des informations présentées à la Cour Africaine qu’au moment du dépôt de la saisine, des procédures pénales ouvertes devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) étaient toujours pendantes.

Le 25 Mars 2020, la République du Bénin a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 25 Juin 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

Le Bénin a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. La Cour a rendu son jugement et a considéré que si elle était effectivement compétente pour connaître de l’affaire, la requête n’était pas recevable dans la mesure où le Requérant avait déposé la requête devant la Cour de céans 2 jours après avoir formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême Béninoise. Les recours internes n’avaient donc pas été épuisés au moment de l’introduction d’instance, condition nécessaire pour la recevabilité d’une requête.

Jugement du 25-06-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.