Ibrahima Podiogou et al. vs République du Mali
Le 14 Janvier 2019, M. Ibrahima Podiogou et 300 autres personnes, ensemble les requérants, ont déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en son article 15.
Les requérants soutiennent qu’ils étaient employés par l’entreprise Universal Prestation Services (UPS) chargée de la sous-traitance du personnel et des ressources humaines et avaient été mis à la disposition de la SOMILO SA Loulo. 301 personnes avaient été licenciées le 06 Mars 2009 pour des motifs économiques. Ils affirment que la somme versée en compensation pour chacun des travailleurs avait été détournée et seulement 25 personnes sur les 301 avaient perçu la liquidation de certains de leurs droits. Ils ajoutent enfin que l’UPS aurait procédé au licenciement des travailleurs pour des motifs économiques pour ensuite réembaucher les mêmes travailleurs tout en se débarrassant des syndicalistes et autres travaileurs ciblés.
Considérant que les procédures nationales ne leur avaient pas fait droit, ils ont introduit une instance devant la Cour de céans pour des violations alléguées de leur droit au travail.
Le Mali a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’était pas recevable dans la mesure où les recours internes n’étaient pas épuisés au moment de l’introduction de l’instance.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
