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Fousseyni Diarra et al. vs République du Mali

Le 20 Février 2018, Messieurs Fousseyni et certains autres collègues (ensemble les requérants) ont déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 7 et 26.

Les requérants affirment qu’ils étaient employés par la société ANALABS Mali SARL, laquelle avait l’obligation de faire des prélèvements sanguins pour ses employés pour tester le niveau de plomb présent dans l’organisme. Les test n’étaient pas effectués régulièrement et certains des requérants ont commencé à se sentir mal. Suite à leur licenciement le 29 Janvier 2009 pour motif économique sans prise en charge, sans assistance médicale en violation de toutes les dispositions légales et réglementaires prévues par la convention collective des mines. Les requérants ont eu gain de cause devant les tribunaux nationaux, qui avaient ordonné à la société ANALABS Mali SARL d’effectuer les tests nécessaires sous astreinte de 200.000 FCFA par jour. Les requérants ont demandé la liquidation de l’astreinte. Une ordonnance de liquidation d’astreinte avait d’abord été prononcée avant d’être infirmée devant la Chambre sociale de la Cour d’appel Kayes le 26 Août 2013.

Le Mali a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’était pas recevable dans la mesure où les recours internes n’étaient pas épuisés.

Jugement du 22-09-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire. 

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