Ali Ben Hassen Ben Youcef vs République de Tunisie

Le 12 Octobre 2018, M. Ali Ben Hassen Ben Youcef (le requérant) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) contre la République de Tunisie pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 2, 3, 7 et 13.

Le requérant soutient que le 11 Avril 2017, l’Assemblée des représentants du peuple tunisien a adopté une loi organique modifiant et complétant une autre loi similaire relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. Par la suite, un recours en inconstitutionnalité a été introduit contre le projet de loi susmentionné. L’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité a renvoyé le projet de loi devant le Président Tunisien au motif que le quorum nécessaire pour se prononcer sur sa constitutionnalité n’était pas atteint. Malgré cela, le Président Tunisien a promulgué la loi sans l’avoir renvoyée devant l’Assemblée des représentants, ce qui constituerait une violation de la Constitution du pays. Le requérant a déposé successivement deux recours devant le Tribunal administratif aux fins de sursis à exécution pour illégalité et inconstitutionnalité. Aucun des recours n’a été accueilli. 

La Tunisie a soulevé des exceptions préliminaires relatif au défaut de compétence de la Cour et de l’irrecevabilité de la requête. Après examen, elle a conclu qu’elle avait bel et bien compétence pour connaître de l’affaire mais que cette dernière était irrecevable dans la mesure où les recours internes n’étaient pas encore épuisés et étaient pendants devant les juridictions nationales.

Jugement du 25-06-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.