Adama Diarra vs République du Mali

Le 01 Décembre 2020, M. Adama Diarra (le requérant) a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mali (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 6 et 8.

Le requérant affirme avoir été placé sous mandat de dépôt sur ordre du Substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III de Bamako. La privation de liberté du Requérant a fait suite à une plainte conjointe déposée par les deux syndicats de magistrats du Mali pour outrage à magistrat et injures. M. Diarra a posé des demandes de mise en liberté provisoires dont l’’examen a abouti au jugement avant dire droit N° 25 de mise en liberté provisoire du 27 Janvier 2021 contre lequel le parquet a interjeté appel et qui n’a pas encore été jugé.

Le Requérant a assorti sa requête initiale d’une demande en indication de mesures provisoires tendant entre autre à le remettre en liberté. L’Etat défendeur a estimé que les mesures provisoires sollicitées ne sont pas fondées en droit. Dans son ordonnance du 29 Mars 2021, la Cour a rejeté la demande du requérant concluant que cela reviendrait à se prononcer sur le fond de l’affaire.

Ordonnance du 29-03-2021.pdf

Le Mali a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’était pas recevable dans la mesure où les recours internes n’étaient pas épuisés.

Jugement du 01-12-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.