195- Glas Espinel ( Equateur vs Mexique)

195- Glas Espinel (Equateur vs Mexique)

Le 29 Avril 2024, la République de l’Equateur a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Mexique (le Défendant) concernant des violations alléguées des Conventions de Vienne sur les relations Diplomatiques de 1961 (article 41), de Montevideo de 1933 (article 1er), de Caracas de 1954 (article III) et de Mérida de 2003 dans l’affaire Glas Espinel.

M. Jorge David Glas Espinel est un homme politique, vice président de la République d’Equateur entre 2013 et 2018 qui a fait l’objet de plusieurs procédures pénales et condamnations pour des faits qui se seraient déroulés pendant son mandat. En effet, en Décembre 2023, deux condamnations définitives en droit pénal équatorien avaient été prononcées contre M. Glas, l’une pour association de malfaiteurs et l’autre pour corruption. En outre, une procédure pénale était en cours contre lui pour détournement de fonds publics et il était visé par une enquête pénale pour
violences sexistes. Il était tenu de comparaitre devant les autorités judiciaires, avait interdiction de quitter le pays, et de nouveaux mandats d’arrêt ont finalement été décernés contre lui étaient pendants.

C’est dans ce contexte que le 17 Décembre 2023, il était entré à l’Ambassade du Mexique à Quito pour demander l' »asile » afin de pouvoir quitter le territoire Equatorien. Dès le lendemain, les autorités équatoriennes ont écrit au gouvernement mexicain afin de solliciter leur coopération pour qu’il invite M. Glas Espinel à quitter l’ambassade Mexicaine et à se présenter devant les autorités équatoriennes. S’en est suivi un échange de correspondances et de réunions entre les deux Etats qui se sont avérées infructueuses. L’Equateur estimant que certaines déclarations du Mexique ainsi que sa décision d’accorder l’asile à M. Glas s’apparentaient à une ingérence mexicaine dans les affaires intérieures de l’Equateur, ce qu’a formellement démenti le Mexique.

Une étape supplémentaire a été franchie le 06 Avril 2024, lorsque, devant un nouveau refus de remettre M. Glas à l’Equateur, les forces de l’ordre ont pénétré dans les locaux de la mission Mexicaine à Quito pour procéder à son arrestation. En riposte, le Mexique a rompu ses relations diplomatiques avec l’Equateur et rappelé son personnel diplomatique.

Le 11 Avril 2024, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance devant la CIJ pour des violations alléguées du droit international coutumier et des conventions relatives aux immunités privilèges alors que l’ Equateur souhaitait continuer un processus de discussion sur la marche à suivre pour rétablir le dialogue entre les deux Etats.

Le 29 Avril 2024, l’Equateur a donc déposé la présente requête. Il souhaite que la Cour juge que le Mexique :

• N’a pas respecté les lois et règlements de l’Etat accréditaire et s’est immiscé dans les affaires intérieures de l’Etat en accordant l’asile politique à M. Glas et en faisant des sorties médiatiques diffamatoires,
• A utilisé les locaux de la mission d’une manière incompatible à la Convention de Vienne de 1961,
• A manqué, notamment, à leurs obligations de ne pas donner asile à des personnes qui sont inculpées ou poursuivies pour des délits de droit commun ou qui ont été condamnées par des tribunaux ordinaires compétents et de les livrer au gouvernement local,
• A manqué les principes de l’égalité souveraine de tous les États, de l’intégrité territoriale des États et de non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États,
• A manqué de coopérer à l’obligation de coopération en matière de non corruption.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire