Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages

184- Differend relatif à l’application de la Convention contre la Corruption (Guinée Equatoriale vs France)

184- Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée Equatoriale c. France) Le 29 Septembre 2022, la Guinée Equatoriale (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République de France (l’Etat défendeur) suite à un différend concernant la restitution de […]

Thursday's special offer

Grâce à notre guide complet organisé en modules composés de mémos, schémas, arrêts et quiz, le nouveau régime des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’aura plus de secret pour vous.