Glory Hossou et Landry Adelakoun vs République du Bénin Le 07 Mai 2020, Messieurs Hossou et Adelakoun, Requérants, ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples une requête introductive d’instance contre la République du Bénin pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples […]
128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis) Le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2003 pour violation alleguée des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 avril 1963, lors […]
104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique) Karl et Walter LaGrand, tous deux ressortissants Allemands, ont été arrétés dans l’Etat d’Arizona en 1982. Ils avaient été jugés et condamnés à la peine capitale sans avoir été mis au courant de leurs droits au regard des conventions internationales, ni assistés en premiere instance ou en […]
