Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France)

163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France) Le 13 Juin 2016, la République de Guinée Equatoriale a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République Française au sujet d’un différend ayant trait d’une part à l’immunité de juridiction d’un haut responsable de l’Etat Equato-Guinéen et d’autre part […]

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse) Le 26 Avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la Convention de Vienne sur les […]

064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran)

064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran) Le 29 Novembre 1979, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République d’Iran. En effet, des membres du personnel diplomatique et consulaire américain avaient été pris en otage lors d’une attaque menée le […]