128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis)

Le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2003 pour violation alleguée des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 avril 1963, lors de différents procédures judiciaires qui avaient abouti à la condamnation à mort de 54 ressortissants mexicains.

L’ Etat requérant avait assorti cette requête d’une demande en indication de mesures provisoires, visant à empêcher l’execution de tout ressortissant Mexicain avant que la CIJ ne puisse se prononcer sur le fond de l’affaire. La Cour a accédé à cette requête et dans son ordonnance du 05 Février 2003, elle a enjoint les Etats Unis à prendre toutes les mesures appropriées pour surseoir à l’execution de 3 ressortissants mexicains dont les executions avaient été programmées.

Ordonnance du 05-02-2003.pdf

La CIJ a rendu son arrêt sur le fond de l’affaire le 31 Mars 2004. Les Etats Unis avaient soulevé des exceptions tant d’incompétence de la Cour que d’irrecevabilité de la requête; celles-ci ont été rejetées par la Cour qui a cependant réservé, pour certaines d’entre elles, l’examen au stade du fond des arguments avancés. Elle s’est aussi assurée qu’aucun des ressortissants mentionnés n’avait la double nationalité Mexico-Americaine et a ensuite décidé que:

  • Les Etats Unis avaient violé l’article 36 paragraphe 1 alinéa b de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires, qui prévoit l’obligation pour l’Etat hôte de prévenir l’Etat d’origine sans retard de toute procédure judiciaire ouverte contre un de ses ressortissants. L’expression sans retard doit être interprétée ici comme voulant dire  »au moment où il est constaté que la personne arrêtée est un ressortissant étranger, ou lorsqu’il existe des raisons de penser qu’il s’agit probablement d’un ressortissant étranger ».
  • Les Etats Unis avaient aussi violé les autres alinéas de l’article 36 paragraphe 1 en ne permettant pas aux fonctionnaires consulaires mexicains de communiquer librement avec leurs ressortissants dans 49 cas et pour 34 d’entre eux de les assister ou représenter devant la justice.
  • La règle interne au droit processuel américain de la carence procédurale (principe qui ne permet plus d’intervention une fois que l’affaire est arrivée au niveau fédéral et qui avait déjà fait l’objet d’une analyse de la Cour dans l’affaire LaGrand ) a porté préjudice dans 3 cas. Cependant, le recours judiciaire restait une voie ouverte pour tous les autres ressortissants.

S’agissant des conséquences juridiques des violations établies de l’article 36, la CIJ a considéré que le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité et des peines prononcés par les tribunaux des Etats-Unis à l’encontre des ressortissants mexicains serait une réparation adéquate.

Jugement du 31-03-2004.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.