carence procedurale Archives

128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis)

128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis) Le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2003 pour violation alleguée des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 avril 1963, lors […]

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique)

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique) Karl et Walter LaGrand, tous deux ressortissants Allemands, ont été arrétés dans l’Etat d’Arizona en 1982. Ils avaient été jugés et condamnés à la peine capitale sans avoir été mis au courant de leurs droits au regard des conventions internationales, ni assistés en premiere instance ou en […]