085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)

Le 12 Mars 1991, la Guinée-Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal. Dans la mesure où cette requête présentait un lien de connexité évident avec l’affaire 082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 (Guinée Bissau vs Senegal) encore en délibéré devant la même formation, le Président de la Cour, après réunion avec les parties, a décidé qu’aucune mesure ne serait prise avant la décision dans l’autre affaire pendante entre les deux Etats. 

Dans son Jugement du 12-11-1991 dans l’affaire de la Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989, la Cour a préconisé « que les éléments du différend non réglés par la sentence arbitrale » soient eux aussi rapidement traités. Les Parties ont donc engagé des négociations qui ont abouti à un compromis qu’elles ont trouvé satisfaisant. Les deux pays ont donc choisi de se désister de la présente instance. Cette décision a été entérinée par la Cour dans son ordonnance du 08 Novembre 1995.

Ordonnance du 08-11-1995.pdf

Le résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.