170-Demande en Interpretation de l’arret CIJ du 23 Mai 2008 (Malaisie vs Singapour)

170-Demande en Interprétation de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 30 Juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 23 Mai 2008 en l’affaire […]

167-Demande en Révision de l’Arrêt du 23 Mai 2008 (Malaisie vs Singapour)

167-Demande en Revision de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 02 Février 2017, la Malaisie a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire 130-Souveraineté sur Pedra […]

156-Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)

156-Questions concernant la Saisie et la Détention de certains Documents et Données (Timor-Leste c. Australie) Le 17 Décembre 2013, le Timor‑Leste a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Australie portant sur la saisie et la détention par des agents représentant l’Etat Australien, de certains documents extrèmement sensisbles. […]

147-Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)

147-Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) Le 28 Octobre 2009, l’ambassadeur du Honduras aux Pays‑Bas a déposé au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête contre le Brésil affirmant que ce dernier avait violé ses obligations prises en vertu de l’article 2(7) de la Charte des Nations Unies […]

145-Compétence judiciaire et exécution des décisions civile et commerciale (Belgique c. Suisse)

145-Compétence Judiciaire et Exécution des Décisions en Matière Civile et Commerciale (Belgique c. Suisse) Le 21 Décembre 2009, la Belgique a introduit une instance contre la Suisse devant la Cour Intenationale de Justice (CIJ) au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 Septembre 1988 concernant la compétence […]

138-Epandages aériens d’herbicides (Equateur vs Colombie)

138-Epandages Aériens d’Herbicides (Equateur vs Colombie) Le 31 Mars 2008, l’Equateur a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Colombie au sujet d’un différend relatif à l’« épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de sa […]

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse) Le 26 Avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la Convention de Vienne sur les […]

129-Certaines Procédures Pénales Engagées en France (RDC vs France)

129-Certaines Procédures Pénales Engagées en France (RDC vs France) Le 9 Décembre 2002, la République du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis par la justice française à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au […]

117-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda)

117-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Rwanda. Elle affirmait que des actes d’aggression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des […]

115- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Burundi)

115- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Burundi) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Burundi. Elle affirmait que des actes d’aggression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte […]

099- Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique)

099-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique) Le 03 Avril 1998, la République du Paraguay a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les […]

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs USA)

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Etats Unis) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire que […]

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971(Libye vs UK)

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Royaume Uni) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire […]

086-Passage par le Grand-Belt (Finlande vs. Danemark)

086-Passage par le Grand-Belt (Finlande vs. Danemark) Le 17 Mai 1991, la Finlande a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Danemark au sujet d’un différend concernant le passage par le Grand-Belt et le projet du Gouvernement du Danemark de construction d’une voie de communication fixe tant pour […]

085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)

085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal) Le 12 Mars 1991, la Guinée-Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal. Dans la mesure où cette requête présentait un lien de connexité évident avec l’affaire 082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 […]

080-Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)

080-Certaines Terres à Phosphates à Nauru (Nauru vs. Australie) Le 19 Mai 1989, la République de Nauru a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet d’un différend concernant la remise en état de certaines terres à phosphates exploitées sous administration australienne avant l’indépendance de Nauru. Il […]

079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique)

079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique) Le 17 Mai 1989, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par un croiseur lance-missiles des forces américaines opérant dans le golfe Persique, d’un avion […]

074-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)

074-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Honduras. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras […]

073-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica)

073- Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Costa Rica. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par […]

070-Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua vs USA)

070- Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua vs USA) Le 09 Avril 1984, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif zux activités militaires et paramilitaires menées par […]

064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran)

064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran) Le 29 Novembre 1979, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République d’Iran. En effet, des membres du personnel diplomatique et consulaire américain avaient été pris en otage lors d’une attaque menée le […]

060-Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)

060-Procès de Prisonniers de Guerre Pakistanais (Pakistan c. Inde) Le 11 Mai 1973, le Pakistan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Inde au motif que, selon le Pakistan, l’Inde se proposait de livrer 195 prisonniers de guerre pakistanais au Bangladesh, lequel aurait eu l’intention de les […]

041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne)

041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne) Le 23 septembre 1958, la Belgique a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Espagne au sujet de la mise en faillite en Espagne, en 1948, de la Barcelona Traction, société anonyme formée à Toronto en 1911 et […]

037- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Royaume Uni vs Bulgarie)

037- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Royaume Uni vs Bulgarie) Le 22 Novembre 1957, le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Bulgarie. Cette requête était liée à l’affaire 035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie). En effet, des passagers britanniques se […]

036- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (USA vs Bulgarie)

036- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (USA vs Bulgarie) Le 28 Octobre 1957, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Bulgarie. Cette requête était liée à l’affaire 035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie). En effet, des passagers américains se trouvaient […]

020- Societe Electricite de Beyrouth (France vs Liban)

020- Société Electricité de Beyrouth (France vs Liban) Le 15 Août 1953, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Liban à propos de certaines mesures prises par ce dernier affectant deux sociétés Francaises. Le requérant estimait que ces mesures étaient contraires à certains engagements résultant […]