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038- Souveraineté sur Certaines Parcelles Frontalières (Belgique/Pays-Bas)

Le 27 Novembre 1957, la Belgique et les Pays-Bas ont soumis conjointement à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis la priant d’attribuer la souveraineté sur certaines parcelles frontalières à l’une ou l’autre des parties. Chacun des pays a présenté le titre et documents sur lesquels il fondait ses arguments:

  1. Les Pays Bas ont produit un procès-verbal communal dressé entre 1838 et 1841 attribuant la souveraineté des parcelles litigieuses à la Commune Néerlandaise de Baarle-Nassau;
  2. La Belgique pour sa part a fait reposer son argumentaire sur un procès- verbal descriptif et une carte annexée à une convention de délimitation de 1843 les attribuant à Baerle-Duc.

Après avoir examiné les preuves produites, la Cour a conclu, dans un arrêt rendu le 20 juin 1959, que la souveraineté sur les deux parcelles litigieuses appartenait à la Belgique.

Jugement du 20-06-1959.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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