171- Sentence Arbitrale du 03 Octobre 1899 (Guyana vs Venezuela) Le 29 Mars 2018, la République du Guyana (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ ou la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Unie du Venezuela (l’Etat défendeur) pour des violations alléguées de la sentence arbitrale du 03 Octobre […]
143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie) Le 23 Décembre 2008, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe de l’immunité de juridiction d’un Etat souverain devant les juridictions civiles du for, consacré par le droit […]
Glory Hossou et Landry Adelakoun vs République du Bénin Le 07 Mai 2020, Messieurs Hossou et Adelakoun, Requérants, ont déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples une requête introductive d’instance contre la République du Bénin pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples […]
169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes: « a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement […]
074-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Honduras. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras […]
073- Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Costa Rica. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par […]
070- Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua vs USA) Le 09 Avril 1984, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif zux activités militaires et paramilitaires menées par […]
061- Sahara Occidental Le 13 Décembre 1974, l’Assemblée générale a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les questions suivantes : « I. Le Sahara occidental (Río de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? » Si […]
047- Sud Ouest Africain (Liberia vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]
046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]
045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande) Le Cambodge a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Thaïlande. Il reprochait à cette dernière sa présence militaire continue depuis 1954 autour des ruines du Temple de Préah Vihéar, lieu de pélérinage et de culte pour les populations Cambodgiennes. […]
038- Souveraineté sur Certaines Parcelles Frontalières (Belgique/Pays-Bas) Le 27 Novembre 1957, la Belgique et les Pays-Bas ont soumis conjointement à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis la priant d’attribuer la souveraineté sur certaines parcelles frontalières à l’une ou l’autre des parties. Chacun des pays a présenté le titre et documents sur lesquels il […]
024-Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain Par requête du 06 Décembre 1954, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été appelée à se prononcer une fois de plus sur la question de la situation juridique du Sud Ouest Africain. Cette demande faisait suite à […]
010- Statut International du Sud Ouest Africain Le 27 Décembre 1949, le Secrétaire Général de l’ONU a transmis au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une résolution de l’Assemblée Générale dans laquelle cette dernière priait la Cour de donner son avis sur les questions ci-après: “Quel est le statut international du Territoire du […]
