Ulrich Sergio Dibgolongo vs République du Burkina Faso
Le 23 Avril 2019, M. Ulrich Dibgolongo, le requérant, a introduit une requête introductive d’instance contre la république du Burkina Faso devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 5 et 7.
M. Dibgolongo avait été jugé et condamné par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou à 15 ans de réclusion pour infractions de grand banditisme, de détention illégale d’arme à feu et de vol. Ce jugement avait été confirmé en appel. Le requérant affirme que ses droits à un procès équitable ainsi qu’à la dignité ont été bafoués tout au long de la procédure interne devant les juridictions nationales. Il souhaite obtenir la grâce présidentielle, la commutation de sa peine de prison, une libération conditionnelle ainsi que toute réparation financière pour le préjudice subi.
Le Burkina Faso a soulevé des exceptions préliminaires concernant la compétence de la Cour ainsi que la recevabilité de la requête. Si elle a conclu qu’elle avait bien compétence, elle a cependant abondé dans le sens de l’Etat défendeur qui a soulevé le fait que le requérant n’avait pas épuisé tous les recours internes dans la mesure où ce dernier n’avait pas formé de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de l’état Burkinabé.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
