Tike Mwambipile et al. vs République Unie de Tanzanie

Le 19 Novembre 2020, Mme. Tike Mwambipile et l’ONG Equality Now (ensemble les Requérantes) ont déposé une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 1 et 17.

Les Requérantes contestent l’interdiction faite, par l’État défendeur, aux filles enceintes de  fréquenter les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire et d’y être réadmises même après l’accouchement, ce qui constituerait une violation du droit à l’éducation et du droit à la non-discrimination. Les Requérantes ont déposé une demande en indication de mesures provisoires pour ordonner à l’État défendeur de mettre fin à la politique d’exclusion des filles enceintes et des jeunes mères des établissements scolaires, notamment, en abrogeant le Règlement N°4 sur l’éducation. La Cour a conclu que cette demande touchait au fond de la requête. Elle a donc décliné de prendre ces mesures.

Ordonnance du 29-11-2021.pdf

Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 01 Décembre 2022, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

La Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’était pas recevable dans la mesure où les questions avaient déjà été réglées.

Jugement du 01-12-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.