Komi Koutche vs République du Bénin

Le 25 Mars 2020, M. Komi Koutche, le Requérant, a introduit une requête introduite d’instance contre la République du Bénin (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en son article 7.

Suite à des rapports d’audits sur la gestion de la filière coton et la gestion du Fonds National de la Microfinance (FNM) commandés par le gouvernement Béninois, M. Komi Koutche avait été indexé pour mauvaise gestion et malversations. Le Requérant affirme aussi avoir appris par voie de presse être sous le coup de poursuites judiciaires. S’estimant lésé dans la mesure où il n’avait pas été entendu avant la publication de ces rapports, il a saisi la Cour Constitutionnelle de deux recours portant sur chacun des rapports pour violation du principe du contradictoire et du droit de la défense. Une seule de ces procédures avait été accueillie par la Cour constitutionnelle.

Selon le Requérant, cette décision de la Cour constitutionnelle est « la clé de voûte » de l’ensemble des griefs et préjudices qu’il a subis dans la mesure où tous les actes pris à son encontre, notamment, le mandat d’arrêt international, la demande d’extradition, l’annulation de son passeport, le refus de délivrance du quitus fiscal ainsi que la procédure pénale initiée contre lui se fondent sur l’audit dont il a fait l’objet.

Il a assorti sa requête d’une demande en indication de mesures provisoires, sollicitant le sursis à l’exécution de L’arrêt du 25 Septembre 2019 de la Commission d’lnstruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) qui I’a renvoyé devant la Chambre Criminelle de ladite Cour, en attendant I’examen au fond de la requête introductive d’instance. Dans son ordonnance du 02 Avril 2020, la Cour constate qu’il n’existe aucune raison de donner suite à cette demande.

Ordonnance du 02-04-2020.pdf

Le 25 Mars 2020, la République du Bénin a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 22 Septembre 2022, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

Le Bénin a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. La Cour a rendu son jugement et a considéré que si elle était effectivement compétente pour connaître de l’affaire, la requête n’était pas recevable dans la mesure où le Requérant n’avait pas épuisé tous les recours internes au moment de l’introduction d’instance, condition nécessaire pour la recevabilité d’une requête.

Jugement du 22-09-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.