John Martin Marwa vs République Unie de Tanzanie
Le 04 Juillet 2017, M. John Martin Marwa, (le requérant), a déposé une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 2, 3 et 7.
Le requérant avait été arrêté et jugé pour viol sur une jeune fille de 18 ans alors qu’il était son enseignant. Il avait été condamné à une peine de réclusion criminelle de 30 ans par le Tribunal de district de Nzega le 13 Avril 2006. Cette décision avait été confirmée par les juridictions d’appel successivement les 14 Décembre 2007 et 22 Juin 2011. Au moment de l’introduction de la présente instance, le requérant était incarcéré à la prison centrale d’Uyui.
Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 22 Septembre 2022, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.
La Tanzanie n’a pas soumis de réponse au mémoire initial. La Cour a rendu son jugement par défaut, conformément à l’article 63.(1) de son Règlement. Si elle a constaté qu’elle était bel et bien compétente pour connaître de l’affaire, la requête n’était cependant pas recevable car elle n’avait pas été déposée dans un délai raisonnable.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
