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143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie)

Le 23 Décembre 2008, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe de l’immunité de juridiction d’un Etat souverain devant les juridictions civiles du for, consacré par le droit international coutumier.

En l’espèce, l’Allemagne soutient que la décision de la Cour de cassation Italienne dans l’affaire Ferrini, allouant des dommages à M. Ferrini, citoyen Italien, en réparation du préjudice subi du fait des violations du droit international et des droits de l’homme au cours de la seconde guerre mondiale par le IIIème Reich est illégale au regard du droit international. Les juridictions Italiennes avaient basé leur décision sur la théorie de l’inopposabilité de l’immunité souveraine de juridiction en cas de violation graves des droits de l’homme et du droit humanitaire. 

La République d’Italie a formulé une demande reconventionnelle. Elle affirme que l’Allemagne n’a pas complètement souscrit à son obligation de réparation à l’endroit des victimes civiles et militaires italiennes qui ont été massacrées au cours des opérations allemandes. La responsabilité allemande reste donc engagée. Dans une ordonnance en date du 06 Juillet 2010, la CIJ a rejeté la demande reconventionnelle de l’Italie, estimant que cette demande ne faisait pas partie de l’instance en cours

Ordonnance du 06-07-2010.pdf

Le 13 Janvier 2011, la République de Grèce a demandé à intervenir dans la procédure, agissant elle aussi pour le compte des ressortissants Grecques demandant réparation pour les actions perpétrées par le IIIème Reich. Dans son ordonnance du 04 Juillet 2011, la Cour a fait droit à cette demande d’intervention.

Ordonnance du 04-07-2011.pdf

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 03 Février 2012 et a conclu qu’en permettant que des actions personnelles soient intentées contre la République Fédérale d’Allemagne devant ses juridictions civiles, en prenant des mesures d’exécution forcée sur une propriété allemande sur le territoire italien et en déclarant exécutoires sur son territoire des décisions judiciaires grecques fondées sur des violations du droit international humanitaire commises en Grèce par le Reich allemand, l’Italie a violé le principe d’immunité de juridiction.

Jugement du 03-02-2012.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.