143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie)

143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie) Le 23 Décembre 2008, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe de l’immunité de juridiction d’un Etat souverain devant les juridictions civiles du for, consacré par le droit […]

Affaire Ngaissona et Yekatom

Affaire Procureur vs Albert Yekatom et Patrice Edouard Ngaissona Le 30 Mai 2014, la République de Centrafrique (RCA) a référé à la Cour Pénale Internationale (CPI) la situation de son pays, particulièrement à l’ouest de son pays entre Décembre 2013 et Décembre 2014. Le rapport final d’enquête a révélé que pendant cette période, un conflit […]