164- Certains Actifs Iraniens (Iran vs USA)

164- Certains Actifs Iraniens (République Islamique d’Iran vs Etats Unis d’Amérique) Le 14 Juin 2016, la République Islamique d’Iran a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis d’Amérique devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du Traité d’Amitié, de Commerce et de Droits Consulaires (le Traité d’Amitié) signé le […]

183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles (Allemagne vs Italie)

183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles et aux Mesures de Contrainte envers l’Etat (Allemagne vs Italie) Le 29 Avril 2022, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe d’immunité juridictionnelle et non-respect des décisions rendues. Cette […]

143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie)

143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie) Le 23 Décembre 2008, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe de l’immunité de juridiction d’un Etat souverain devant les juridictions civiles du for, consacré par le droit […]