Geremy Baguian vs République du Burkina Faso

Le 28 Mai 2019, M. Geremy Baguian, le requérant, a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Burkina Faso devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en ses articles 5 et 7.

Monsieur Baguian, purgeait au moment de l’introduction de l’instance une peine de prison à perpétuité pour homicide prononcée par la chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou. L’état Burkinabé n’ayant pas participé à la procédure bien que tous les éléments lui aient été communiqués, la Cour a rendu un arrêt par défaut.

La Cour a conclu qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire. Cependant, la Cour a considéré que la requête n’était pas recevable dans la mesure où le requérant avait introduit devant la Cour Suprême de son pays un pourvoi en cassation 11 mois et 25 jours plus tôt. La Cour Africaine a considéré que ce délai était raisonnable. Partant, les recours internes n’étaient pas épuisés et la requête devant la Cour de céans est donc irrecevable.

Jugement du 22-09-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.