Houngue Eric Noudehouenou vs République du Benin

Le 21 Janvier 2020, M. Houngue Eric Noudehouenou (le Requérant), a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Bénin (l’Etat défendeur) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour ou la CADHP) pour des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ( la Charte) en ses articles 5 et 7.

Le Requérant affirme qu’il a été arrêté par des individus non identifiés et conduit par la force, sans mandat, à un poste de police où il a été informé du motif de son arrestation, notamment, pour détournement de deniers publics. Il a par la suite été déféré devant le procureur de la République qui l’a présenté devant un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou qui l’a inculpé pour complicité de détournement de derniers publics et l’a mis sous mandat de dépôt le 27 Février 2018 à la prison civile de Cotonou. Il semblerait qu’il se soit évadé de sa détention en Octobre 2018. Il soutient que ce dossier a été monté de toutes pièces et a interjeté appel puis formé un pourvoi en cassation contre les décisions rendues à son encontre.

Le Requérant a accompagné sa requête d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à surseoir l’exécution de l’arrêt le condamnant à 10 ans de prison tant que la Cour de céans ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire. 

Le 25 Mars 2020, la République du Bénin a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 22 Septembre 2022, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

Dans son ordonnance en date du 06 Mai 2020, la Cour a ordonné à l’Etat du Bénin de surseoir à l’exécution de l’arrêt prononcé contre le Requérant mais a rejeté toutes les autres demandes de ce dernier.

Ordonnance du 06-05-2020.pdf

Le Requérant a introduit d’autres demandes en indication de mesures provisoires. La Cour a rejeté certaines d’entre elles mais a ordonné à l’Etat défendeur de fournir au requérant une copie d’un rapport d’expertise contesté par les parties et d’émettre une carte nationale d’identité.

Ordonnance du 22-11-2021.pdf

Suite à une nouvelle demande en indication de mesures provisoires, la Cour de céans a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les mesures pour lever tous les obstacles à l’accès aux soins médicaux du Requérant et de lui remettre une copie de son dossier médical détenu par le Centre National Hospitalier Universitaire de Cotonou.

Ordonnance du 15-08-2022.pdf

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 22 Septembre 2022. Le Bénin a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. La Cour a rendu son jugement et a considéré que si elle était effectivement compétente pour connaître de l’affaire, la requête n’était pas recevable dans la mesure où le Requérant avait déposé la requête devant la Cour de céans après avoir formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême Béninoise. Les recours internes n’avaient donc pas été épuisés au moment de l’introduction d’instance, condition nécessaire pour la recevabilité d’une requête.

Jugement du 22-09-2022.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.