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Affaire Procureur vs Albert Yekatom et Patrice Edouard Ngaissona

Le 30 Mai 2014, la République de Centrafrique (RCA) a référé à la Cour Pénale Internationale (CPI) la situation de son pays, particulièrement à l’ouest de son pays entre Décembre 2013 et Décembre 2014. Le rapport final d’enquête a révélé que pendant cette période, un conflit interne a opposé d’une part le groupe des forces armées “Seleka” dirigé par Michel Djotodia à l’armée Centrafricaine agissant sous le contrôle du Président François Bozizé. Un accord de paix avait été signé par les deux factions à Libreville, au Gabon mais n’avait pas été respecté. Le groupe Seleka a avancé progressivement vers puis pris Bangui le 24 Mars 2013, forçant le Président déposé à l’exil en République du Cameroun.

Michel Djotodia s’était auto-proclamé nouveau président de la RCA et un nouveau gouvernement avait été constitué. Pendant les mois suivants, la Seleka avait affermi son contrôle sur l’étendue du territoire, réprimant les populations associées à François Bozizé et à son groupe ethnique, les Gbaya, et soumettant la population civile, principalement non musulmane, à des attaques et à des exactions, notamment des exécutions sommaires, des viols et des violences sexuelles, des actes de torture…

En réponse au coup d’état et à la situation qui s’en est suivie, un groupe d’auto-défense s’est constitué à Gobere suivant une structure militaire sous le nom “anti-Bakala”. Selon le rapport d’enquête soumis, les buts de ce mouvement était de “i) de chasser Michel Djotodia du pouvoir, de se défendre contre la Seleka et de chasser celle-ci de RCA et ii) de s’en prendre principalement à la population musulmane dans l’ouest de la RCA en représailles des crimes et abus commis par la Seleka”. Ce sentiment anti-musulman a donné lieu à une rhétorique incendiaire qui s’est progressivement transformée en répression et attaques des populations civiles de confession musulmane. Tout ceci a culminé en l’attaque du 05 Décembre 2013 contre le nouveau pouvoir. Le 10 Janvier 2014, Michel Djotodia a abdiqué et un gouvernement de transition a été formé avec à sa tête Catherine Samba-Panza, Président par intérim.

Le mouvement anti-Balaka a été reconnu par le nouveau gouvernement dès Janvier 2014. Des commandants des groupes anti-Balaka ont été formellement désignés commandants de zones (« ComZones ») en charge d’assurer la sécurité sur des portions définies du territoire centrafricain. M. Patrice-Edouard Ngaissona était le coordinateur national général des anti-Balaka et M. Afred Yekatom était commandant du secteur couvrant Cattin, Boeing, Bimbo et plus tard l’axe Bangui-Mbaiki.

Lorsque les forces Seleka se sont retirées de Bangui, le mouvement anti-Balaka a commis des attaques soutenues et répétées contre les populations civiles musulmanes notamment dans le secteur sous le contrôle de M. Yekatom avec le soutien et l’appui de M. Ngaissona, forçant celles-ci à fuir leur domicile. Le 23 juillet 2014, des commandants de haut rang de la Seleka et la direction des anti‑Balaka ont signé l’accord de paix de 2014 à l’occasion du Sommet de Brazzaville (République du Congo), accord qui a été violé peu après.

L’enquête a conclu qu’il existe des raisons de croire que Messieurs Yekatom et Ngaissona ont commis des crimes réprimés par le Statut de Rome sur la période allant de Décembre 2013 à Décembre 2014. Le bureau du Procureur affirme notamment que les défendants se seraient rendus coupables de crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sous la forme de meurtres, traitements cruels et inhumains, attaques contre les populations civiles, attaques contre les populations civiles et les batîments religieux, persécution, déplacement ou transfert forcé des populations, mutilation, pillage ou encore enrôlement des enfants de moins de 15 ans au combat.

Ces charges ont été partiellement confirmées par la chambre préliminaire de la CPI, laquelle a émis les 11 Novembre et 07 Décembre 2018 respectivement, un mandat d’arrêt contre Messieurs Yekatom et Ngaissona. Le 17 Novembre 2018, M Yekatom s’est rendu volontairement et a été transféré au centre de détention de la Cour Pénale Internationale, tandis que M. Ngaissona a été appréhendé par les forces de l’ordre françaises avant lui aussi d’être remis à la CPI.

Mandat d’arret Alfred Yekatom-11112018.pdf

Mandat d’arret Patrice Edouard Ngaissona-07122018.pdf

Ils ont tous les deux été présentés à la chambre préliminaire en début 2019. Le 20 Février 2019, appliquant le principe de la bonne administration de la justice, la chambre a décidé de joindre les deux affaires.

L’audience de confirmation des charges s’est tenue en Septembre et Octobre 2019 et la décision a été rendue le 14 Mai 2020.

Confirmation des charges Yekatom et Ngaissona-14052020.pdf

Le procès s’est ouvert le 16 Février 2021 et est en cours.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.