199- Kohler et Paris (France vs Iran)
199- Kohler et Paris (France vs République Islamique d’Iran)
Le 16 Mai 2025, la République de France (le requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (la CIJ ou la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Islamique d’Iran (le défendeur) pour une violation alléguée de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 Avril 1963.
En visite touristique en Iran, Mme Cécile KOHLER et son compagnon, M. Jacques PARIS ont été arrêtés le 8 Mai 2022 par les forces de l’ordre iraniennes et sont depuis incarcérés. Dès le 11 mai 2022, la France a sollicité des autorités iraniennes la confirmation de cette arrestation. Cette confirmation n’est intervenue qu’un mois plus tard le 18 Juin 2022.
Durant tout ce temps, la France a multiplié les contacts officiels pour obtenir des informations de l’Iran sur les motifs de ces arrestations et sur la possibilité de parler à leurs ressortissants. Pourtant, en plus de trois ans de détention, ces deux personnes n’ont pu s’entretenir avec les autorités consulaires françaises qu’à quatre reprises, lors de visites individuelles d’une durée moyenne d’une dizaine de minutes à chaque visite autorisée, sous très étroite surveillance et dans des conditions restrictives.
Par ailleurs, dès l’ouverture d’une instruction par les autorités iraniennes à l’encontre de Mme Cécile KOHLER et de M. Jacques PARIS, la France a souhaité pourvoir de manière adéquate et effective à leur représentation en justice. Malgré ses demandes répétées en ce sens, la France n’a jamais pu assister judiciairement ses ressortissants ni obtenir d’éléments substantiels sur la procédure sinon pour préciser que le motif de l’arrestation était le « rassemblement et collusion en vue de commettre des délits à l’encontre de la sécurité du pays ».
La France précise que cette politique délibérée de prise d’otages des ressortissants français voyageant en les accusant de diverses charges en lien avec la sécurité nationale iranienne fait partie d’une tactique pour contraindre la France à accomplir certains actes ou à s’en abstenir. Le requérant affirme que cette position viole l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Cependant, la France a déposé une demande de retrait de la requête en septembre 2025. la CIJ a fait droit à cette demande et l’affaire a été rayée du rôle.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.