La CPI et la France concluent un accord sur l’exécution des peines

La CPI et la France concluent un accord sur l’exécution des peines La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement de la République française ont conclu un accord sur l’exécution des peines. En vertu de l’accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en […]