169-Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965

Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes:

« a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ?;
b) Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? »

La CIJ a tout d’abord vérifié qu’elle était compétente pour rendre un tel avis. Elle a ensuite apprecié l’opportunité de le faire et a conclu qu’il n’existait« aucune raison décisive devant la conduire à refuser de donner l’avis demandé par l’Assemblée générale ».  Elle a donc traité les deux questions tour a tour dans son avis rendu le 25 Février 2019:

• S’agissant de la première, la Cour a estimé au vu de la jurisprudence constante et de l’état du droit international que le Royaume Uni, en tant que puissance administrante, se devait de respecter l’intégrité territoriale de Maurice, y compris l’archipel des Chagos. Partant, en détachant illicitement l’archipel et en l’incorporant dans une nouvelle colonie, ”le processus de décolonisation de Maurice n’[avait] pas été validement mené à bien au moment de l’accession de ce pays à l’indépendance en 1968”.
• S’agissant de la seconde,  la CIJ a examiné les conséquences, en droit international, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni. A cet égard, la Cour a considéré que le maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni « constitu[ait] un fait illicite à caractère continu qui engage la responsabilité internationale de cet Etat », que le Royaume-Uni « [était] tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos et que tous les Etats Membres [étaient] tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice »

Avis Consultatif du 25-02-2019.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.