169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes: « a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement […]
146- Jugement N° 2867 du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole En Avril 2010, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal […]
141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo Le 8 Octobre 2008 par Résolution 63/3, l’Assemblée Générale a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur la question de savoir si « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo […]
131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé Par Résolution ES-10/14 adoptée le 8 Décembre 2003, l’Assemblée Générale de l’ONU a décidé de consulter la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les potentielles conséquences juridiques que pourrait causer l’édification d’un mur dans le territoire Palestinien occupé. Dans son avis consultatif rendu le […]
095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par le Secrétaire-Général de l’Organisation des Nations Unies pour donner un avis consultatif portant sur la question de savoir s’il était ou non «permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes […]
093- Licéité de l’Utilisation des Armes Nucléaires par un Etat dans un Conflit Armé Par lettre datée du 27 Août 1993, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la question suivante « Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la […]
077-Applicabilité de l’Obligation d’Arbitrage en vertu de la Section 21 de l’Accord du 26 Juin 1947 Le 02 Mars 1988, le Secrétaire Général des Nations Unies a transmis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) la résolution 42/229B dans laquelle l’Assemblée Générale demandait un avis consultatif portant sur la question de savoir si “les Etats […]
072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que […]
066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le […]
065-Interprétation de l’Accord du 25 Mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en Mai 1980 un avis consultatif sur les questions suivantes : « 1. Les clauses de négociation et de préavis énoncées dans la section 37 de l’accord du 25 […]
061- Sahara Occidental Le 13 Décembre 1974, l’Assemblée générale a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les questions suivantes : « I. Le Sahara occidental (Río de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? » Si […]
057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de […]
054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan) En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il […]
053-Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie Le 27 Octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain […]
049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU) Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la […]
043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI Le 25 Mars 1959, le Secrétaire Général de l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (OMCI devenue OMI) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la légalité de la composition de son comité de la sécurité maritime. La […]
024-Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain Par requête du 06 Décembre 1954, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été appelée à se prononcer une fois de plus sur la question de la situation juridique du Sud Ouest Africain. Cette demande faisait suite à […]
012-Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Le 20 Novembre 1950, l’Assemblée générale a posé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) une série de questions sur le point de savoir quelle serait la situation d’un Etat qui a assorti de réserves sa signature à la convention multilatérale […]
004- Reparation des Dommages Subis au Service des Nations Unies Suite aux assassinats de certains membres de la délégation Onusienne en Palestine, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été amenée à se prononcer sur la capacité ou non des Institutions Internationales (en l’occurence ici l’Organisation des Nations Unies), d’intenter une action internationale en reparation […]
002- Compétence de l’Assemblée Générale pour l Admission d un Etat aux Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete invitee a se prononcer sur l’interpretation de l’article 4 de la Charte des Nations Unies relatif a l’admission d’un nouvel Etat a l’Assemblee Generale de l’ONU. La Cour a considere que les conditions […]
