169-Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes: « a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement […]

146-Jugement 2867 du TAOIT contre le FIDA

146- Jugement N° 2867 du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole En Avril 2010, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal […]

141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo

141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo Le 8 Octobre 2008  par Résolution 63/3, l’Assemblée Générale a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur la question de savoir si « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo […]

131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé

131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé Par Résolution ES-10/14 adoptée le 8 Décembre 2003, l’Assemblée Générale de l’ONU a décidé de consulter la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les potentielles conséquences juridiques que pourrait causer l’édification d’un mur dans le territoire Palestinien occupé. Dans son avis consultatif  rendu le […]

095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par le Secrétaire-Général de l’Organisation des Nations Unies pour donner un avis consultatif portant sur la question de savoir s’il était ou non «permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes […]

072-Demande de réformation du jugement no 333 TA/UN

072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que […]

066-Demande de réformation du jugement n° 273 TA/NU

066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le […]

065-Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte

065-Interprétation de l’Accord du 25 Mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en Mai 1980 un avis consultatif sur les questions suivantes : « 1. Les clauses de négociation et de préavis énoncées dans la section 37 de l’accord du 25 […]

061-Sahara Occidental

061- Sahara Occidental Le 13 Décembre 1974, l’Assemblée générale a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les questions suivantes : « I. Le Sahara occidental (Río de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? » Si […]

057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du TA/UN

057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de […]

054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan)

054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan) En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il […]

049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU)

049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU) Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la […]

043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI

043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI Le 25 Mars 1959, le Secrétaire Général de l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (OMCI devenue OMI) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif  sur la légalité de la composition de son comité de la sécurité maritime. La […]

004- Reparation des Dommages Subis au Service des Nations Unies

004- Reparation des Dommages Subis au Service des Nations Unies Suite aux assassinats de certains membres de la délégation Onusienne en Palestine, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été amenée à se prononcer sur la capacité ou non des Institutions Internationales (en l’occurence ici l’Organisation des Nations Unies), d’intenter une action internationale en reparation […]

002- Competence de l’A.G pour l Admission d un Etat aux Nations Unies

002- Compétence de l’Assemblée Générale pour l Admission d un Etat aux Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete invitee a se prononcer sur l’interpretation de l’article 4 de la Charte des Nations Unies relatif a l’admission d’un nouvel Etat a l’Assemblee Generale de l’ONU. La Cour a considere que les conditions […]