164- Certains Actifs Iraniens (République Islamique d’Iran vs Etats Unis d’Amérique)

Le 14 Juin 2016, la République Islamique d’Iran a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis d’Amérique devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du Traité d’Amitié, de Commerce et de Droits Consulaires (le Traité d’Amitié) signé le 15 Août 1955 par les deux pays.

En espèce, l’Iran affirme que les Etats Unis ont mis en place un certain nombre de mesures qui ont pour but ou pour effet d’entraver la capacité de l’Iran et des sociétés iraniennes de disposer ou de jouir de leurs biens, tant sur le territoire iranien qu’à l’étranger, notamment sur le sol Américain. Toujours selon l’Etat requérant, le gouvernement Américain, fondant ses décisions sur différentes législations telles que la Loi sur l’Immunité des Etats Etrangers dans sa version modifiée, ou encore la Loi de 2002 sur l’Assurance contre les Risques associés au Terrorisme, ont accueilli et continuent d’accueillir des demandes de réparations de dommages devant les juridictions américaines en violation du principe de l’immunité de juridiction. Au moment de l’introduction de la présente Instance, l’Iran avait été condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant total de 56 milliards de dollars. Les Etats Unis avaient saisi et prévoient de saisir les actifs bloqués appartenant à la République Islamique et à certaines sociétés disposant pourtant d’une personnalité juridique distincte de l’Etat Iranien dans certaines banques situées dans différentes institutions de par le monde. Ces démarches, qui seraient en contradiction avec le principe de l’immunité de juridiction, à savoir l’interdiction d’intenter une action contre un Etat souverain devant les juridictions nationales d’un autre Etat, sont rendues possibles par la position Américaine voulant que l’immunité de juridiction et les conséquences qui en découlent ne s’appliquent pas aux Etats soutenant le terrorisme, caractérisation appliquée à l’Iran par les Etats Unis. La République Islamique d’Iran conteste avec la plus forte véhémence cette qualification.

L’Etat requérant affirme que les lois Américaines, les décisions déjà rendues, exécutées ou en voie de l’être ainsi que la position du gouvernement américain sont en violation du Traité de l’Amitié signé entre les deux pays en 1955 et rentré en vigueur en 1957. Cet instrument prévoit notamment que chacun des deux Etats reconnaît le statut juridique des sociétés de capitaux ou de personnes formellement constituées. L’Iran soutient que les droits des sociétés et banques iraniennes ont été ou sont en voie d’être abolis par la législation américaine précitée. De plus, le Traité d’Amitié précise que chacune des Hautes Parties contractantes garantira le libre accès à la justice et autres instances administratives sur son territoire aux ressortissants et aux sociétés de l’autre Partie afin de défendre ou faire valoir ses droits dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres ressortissants ou à ceux de tout pays tiers. L’Iran note qu’en refusant à la banque Markazi et à d’autres institutions l’immunité dont elles pourraient autrement se prévaloir en vertu du droit international et du droit des Etats Unis ainsi que le droit d’ester librement en justice pour se défendre, le gouvernement américain manque à ses obligations aux termes du Traité de l’Amitié. L’instrument prévoit aussi la protection, la sécurité, la liberté de commerce, la non-discrimination ainsi qu’un traitement juste, équitable et non-arbitraire des ressortissants des parties, obligations non respectées par les Etats-Unis vis à vis de l’Iran et des sociétés iraniennes.

Les Etats Unis ont soulevé des exceptions préliminaires tendant à contester la compétence de la CIJ ainsi que la recevabilité de la requête. Dans son jugement du 13 Février 2019, la Cour a accueilli une seule exception préliminaire de l’Etat défendeur et a défini les paramètres de sa compétence.

Jugement du 13-02-2019.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire